{"id":15675,"date":"2024-02-06T10:10:50","date_gmt":"2024-02-06T10:10:50","guid":{"rendered":"https:\/\/mitjorn.walaxia.cat\/?page_id=15675"},"modified":"2025-03-26T08:35:40","modified_gmt":"2025-03-26T08:35:40","slug":"conditions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mitjornmotorent.com\/fr\/conditions-legales\/","title":{"rendered":"Conditions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions l\u00e9gales<\/h1>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t<\/div> \n\t\t \t\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conditions l\u00e9gales pour la location de motos \u00e0 Formentera \u2013 Moto Rent Mitjorn<\/h2>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t<\/div> \n\t\t \t\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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1- Introduction<\/span><\/p>

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes r\u00e9gissent la relation contractuelle entre Moto Rent Mitjorn S.L. (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le bailleur \u00bb) et le client payeur (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le locataire \u00bb), en vertu desquelles le premier c\u00e8de au second l\u2019usage d\u2019un v\u00e9hicule pour une dur\u00e9e, un prix et d\u2019autres conditions stipul\u00e9es dans le contrat. En cas de divergence entre le contenu d\u2019un point des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et les conditions particuli\u00e8res sign\u00e9es entre les parties, ces derni\u00e8res pr\u00e9vaudront. Il appartient au locataire de conserver une copie de ce contrat en tout temps pendant l\u2019utilisation du v\u00e9hicule.<\/p>

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2- Exigences du client<\/span><\/p>

Pour toutes les cylindr\u00e9es, il sera essentiel d\u2019avoir de l\u2019EXP\u00c9RIENCE EN CONDUITE DE MOTOCYCLETTE. Si le personnel de l\u2019entreprise estime que le client ne poss\u00e8de pas les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour conduire la moto, la livraison du v\u00e9hicule ne sera pas effectu\u00e9e et le paiement effectu\u00e9 ne sera pas rembours\u00e9. Le client doit \u00eatre majeur et pr\u00e9senter un passeport ou une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 en cours de validit\u00e9, ainsi que le permis de conduire original et en vigueur. Les photographies, les rapports de police ou tout autre document autre que le permis original ne seront pas accept\u00e9s. En cas de non-respect de ces conditions, la livraison du v\u00e9hicule ne pourra pas \u00eatre effectu\u00e9e et aucun remboursement ne sera effectu\u00e9. Le locataire d\u00e9clare \u00eatre en possession du permis de conduire correspondant pour le v\u00e9hicule lou\u00e9. Si vous venez d\u2019un pays qui n\u2019appartient pas \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne ou \u00e0 l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (Islande, Liechtenstein et Norv\u00e8ge), nous vous conseillons toujours d\u2019obtenir, avant votre arriv\u00e9e, le PERMIS INTERNATIONAL. Plus d\u2019informations sur : https:\/\/www.dgt.es\/nuestros-servicios\/permisos-de-conducir\/permisos-extranjeros-y-de-fuerzas-y-cuerpos-de-seguridad\/conducir-con-un-permiso-extranjero\/.<\/p>

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3- R\u00e9servations, Modifications et Annulations<\/span><\/p>

La r\u00e9servation doit \u00eatre effectu\u00e9e via notre site web, en ayant effectu\u00e9 au moins le paiement minimum pour confirmer la r\u00e9servation. La p\u00e9riode minimale de location sera d\u20191 jour, les jours \u00e9tant compt\u00e9s par p\u00e9riodes de 24 heures. Pour apporter des modifications ou annuler des r\u00e9servations, le client doit contacter le m\u00eame courrier \u00e9lectronique utilis\u00e9 pour la r\u00e9servation ou nous contacter \u00e0 l\u2019adresse info@mitjornmotorent.com. En cas de modification ou d\u2019annulation, le bailleur sera autoris\u00e9 \u00e0 facturer le montant de la location d\u20191 jour par v\u00e9hicule r\u00e9serv\u00e9. Le locataire a la possibilit\u00e9 de souscrire un suppl\u00e9ment qui lui permet de modifier ou d\u2019annuler la r\u00e9servation sans frais jusqu\u2019\u00e0 24 heures avant. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le bailleur sera autoris\u00e9 \u00e0 facturer le montant de la location d\u20191 jour par v\u00e9hicule r\u00e9serv\u00e9.<\/p>

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4- Location, Collecte et Retour du Moto<\/span><\/p>

Le client recevra le v\u00e9hicule en parfait \u00e9tat de fonctionnement, y compris les pneus et accessoires (cl\u00e9s, casque, cadenas et\/ou autres). Il devra le v\u00e9rifier avec le bailleur lors de la r\u00e9ception. Le client sera inform\u00e9 du type de carburant requis et s\u2019engagera \u00e0 restituer le v\u00e9hicule dans les m\u00eames conditions que celles dans lesquelles il l\u2019a re\u00e7u. Le client dispose d\u20191 heure apr\u00e8s la date de location pour signaler toute anomalie sur la moto. Il s\u2019engage \u00e0 restituer le v\u00e9hicule \u00e0 Moto Rent Mitjorn S.L. \u00e0 la date, \u00e0 l\u2019heure et \u00e0 l\u2019endroit convenus dans le contrat de location. Le contrat de location sera effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019heure indiqu\u00e9e dans la r\u00e9servation, et l\u2019heure de retour doit \u00eatre respect\u00e9e SANS EXCEPTIONS. Le contrat de location prendra fin lorsque le locataire se pr\u00e9sentera au bureau avec le v\u00e9hicule et les accessoires fournis. L\u2019entreprise de location se r\u00e9serve le droit de ne pas louer de v\u00e9hicules si elle le juge appropri\u00e9. De m\u00eame, elle se r\u00e9serve le droit de retirer le v\u00e9hicule lou\u00e9 si le locataire l\u2019utilise de mani\u00e8re inappropri\u00e9e ou si le v\u00e9hicule est conduit dans des conditions physiques inf\u00e9rieures en raison de la consommation d\u2019alcool, de drogues, de la fatigue ou de maladies. En aucun cas, il ne sera permis de sous-louer ou de conduire le v\u00e9hicule lou\u00e9 \u00e0 des personnes autres que le client signataire, sauf consentement explicite du bailleur. Pour toute prolongation du contrat, le locataire doit communiquer express\u00e9ment par \u00e9crit ou se rendre dans l\u2019un des bureaux de Moto Rent Mitjorn avant la fin de la p\u00e9riode de location \u00e9tablie dans le contrat. La p\u00e9riode minimale de prolongation est d\u20191 jour (24 heures), pouvant \u00eatre prolong\u00e9e selon les conditions particuli\u00e8res du contrat et du v\u00e9hicule lou\u00e9. L\u2019utilisation du v\u00e9hicule une fois la p\u00e9riode de location ou sa prolongation termin\u00e9e sera consid\u00e9r\u00e9e comme une utilisation non autoris\u00e9e, et une plainte pour d\u00e9tournement sera d\u00e9pos\u00e9e. IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE D\u00c9PLACER LE V\u00c9HICULE LOU\u00c9 HORS DE L\u2019\u00ceLE DE FORMENTERA.<\/p>

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5- Contact, Assistance, Bureaux et Horaires<\/span><\/p>

Nos bureaux et notre assistance sont ouverts de 9h \u00e0 13h et de 16h \u00e0 20h. \u00c0 partir de cette heure, l\u2019entreprise de location est d\u00e9charg\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne le v\u00e9hicule jusqu\u2019\u00e0 9 heures le lendemain, pouvant demander au client le paiement correspondant selon le tarif. Cependant, en cas de panne du v\u00e9hicule emp\u00eachant son retour correct dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s, le locataire reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du t\u00e9l\u00e9phone d\u2019assistance permanent pendant les heures de bureau pour signaler les incidents. Le fait de ne pas communiquer \u00e0 l\u2019entreprise de location la panne ou l\u2019impossibilit\u00e9 de restituer le v\u00e9hicule ne d\u00e9gagera pas le locataire de sa responsabilit\u00e9. L\u2019emplacement de tous nos bureaux est disponible sur notre site web. Notre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d\u2019assistance est le +34 971 32 23 06.<\/p>

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6- Responsabilit\u00e9 du Bailleur<\/span><\/p>

Tant l\u2019entretien que la lubrification du v\u00e9hicule sont inclus dans nos tarifs. Les r\u00e9parations dans un atelier ou le remplacement de pi\u00e8ces ne pourront \u00eatre effectu\u00e9s qu\u2019avec l\u2019autorisation expresse et \u00e9crite du bailleur. L\u2019usure m\u00e9canique due \u00e0 une utilisation raisonnable et normale du v\u00e9hicule est assum\u00e9e par Moto Rent Mitjorn.<\/p>

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7- Responsabilit\u00e9 du Locataire<\/span><\/p>

Le locataire s\u2019engage \u00e0 v\u00e9rifier le bon \u00e9tat du v\u00e9hicule \u00e0 sa r\u00e9ception, ainsi qu\u2019\u00e0 s\u2019informer du type de carburant n\u00e9cessaire. De m\u00eame, les pannes r\u00e9sultant d\u2019une mauvaise utilisation ou d\u2019un carburant incorrect seront \u00e0 la charge du locataire. Il s\u2019engage \u00e0 utiliser et \u00e0 conduire le v\u00e9hicule conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations de conduite et de circulation et aux sp\u00e9cifications du type de v\u00e9hicule. Il assume civilement et p\u00e9nalement la responsabilit\u00e9 de l\u2019utilisation du v\u00e9hicule lou\u00e9. Le locataire est strictement interdit de quitter l\u2019\u00eele de Formentera avec le v\u00e9hicule lou\u00e9 chez Moto Rent Mitjorn. Il s\u2019engage \u00e0 entretenir le v\u00e9hicule, \u00e0 utiliser le cadenas fourni et\/ou le verrouillage du v\u00e9hicule pour le stationner dans un endroit s\u00fbr et correctement gar\u00e9 lorsqu\u2019il n\u2019est pas utilis\u00e9, et \u00e0 ne pas conserver \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur les documents ou autres biens du v\u00e9hicule. Il est interdit au client de c\u00e9der, de louer, de hypoth\u00e9quer, de donner en gage, de vendre ou de garantir de quelque mani\u00e8re que ce soit le v\u00e9hicule. Il est interdit au locataire de modifier toute caract\u00e9ristique technique du v\u00e9hicule ou d\u2019apporter toute modification. Tous les dommages caus\u00e9s au v\u00e9hicule lou\u00e9, y compris les dommages caus\u00e9s par le feu et le vol, sont \u00e0 la charge du locataire, \u00e0 l\u2019exception de la franchise exon\u00e9r\u00e9e pour dommages mat\u00e9riels. Les v\u00e9hicules ont une franchise allant jusqu\u2019\u00e0 1.452,00\u20ac. Les accessoires tels que les casques, les cl\u00e9s, les coffres, les cadenas et\/ou les \u00e9l\u00e9ments qui ne sont pas inh\u00e9rents au v\u00e9hicule ne sont pas couverts par la franchise ni par l\u2019exon\u00e9ration de celle-ci. De m\u00eame, en cas de vol du v\u00e9hicule, la suppression de la franchise ne sera pas applicable, et la franchise de base s’appliquera.<\/p>

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8- Incidents, Vol et\/ou Accident<\/span><\/p>

En cas d\u2019accident ou de vol, le client doit contacter la police dans les 24 heures suivant l\u2019incident. De plus, il doit faire le rapport de vol appropri\u00e9. Il doit notifier \u00e0 Moto Rent Mitjorn par t\u00e9l\u00e9phone au +34 971322306, puis se rendre dans un bureau. En cas d\u2019accident avec un autre v\u00e9hicule, le client doit pr\u00e9senter \u00e0 Moto Rent Mitjorn le constat amiable rempli par les deux parties. En cas de vol, vous devrez pr\u00e9senter le rapport de vol et les cl\u00e9s du v\u00e9hicule, et vous devrez payer le montant total de la franchise. Si vous ne d\u00e9posez pas de d\u00e9claration de vol ou ne pr\u00e9sentez pas les cl\u00e9s du v\u00e9hicule vol\u00e9, vous devrez payer l’int\u00e9gralit\u00e9 du montant de la Franchise plus une p\u00e9nalit\u00e9 de 302,50 \u20ac. En cas d\u2019infractions au code de la route, Moto Rent Mitjorn pourra facturer 36,30\u20ac pour les frais administratifs, et 60,50\u20ac pour les d\u00e9placements vers une fourri\u00e8re municipale pour r\u00e9cup\u00e9rer le v\u00e9hicule retir\u00e9 par la responsabilit\u00e9 du client. Ces montants seront d\u00e9bit\u00e9s directement sur la carte de cr\u00e9dit du client.<\/p>

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9- Couverture et assurance<\/span><\/p>

Le locataire est assur\u00e9 pour la responsabilit\u00e9 civile envers les tiers par le biais d\u2019une police d\u2019assurance souscrite par le bailleur aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurance, ainsi que pour les dommages aux personnes selon les mesures et conditions \u00e9tablies dans le r\u00e8glement de l\u2019Assurance Obligatoire.<\/p>

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10- Dispositions G\u00e9n\u00e9rales<\/span><\/p>

Moto Rent Mitjorn\u2019est pas responsable des retards ou des blocages sur le r\u00e9seau Internet caus\u00e9s par des d\u00e9ficiences ou des surcharges, ainsi que tout autre type de syst\u00e8me \u00e9lectronique, ni de l\u2019impossibilit\u00e9 de fournir un service ou de permettre l\u2019acc\u00e8s pour quelque raison que ce soit. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales seront r\u00e9gies par la l\u00e9gislation espagnole, qui s\u2019appliquera \u00e0 leur interpr\u00e9tation, leur validit\u00e9 et leur ex\u00e9cution. Les parties se soumettent express\u00e9ment aux tribunaux du lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation pour r\u00e9gler tout litige pouvant survenir dans l\u2019interpr\u00e9tation et\/ou l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location. La signature du pr\u00e9sent contrat par le\/des conducteur(s) reconna\u00eet avoir lu et accept\u00e9 les conditions d\u00e9taill\u00e9es dans le pr\u00e9sent contrat n\u00e9cessaire pour la conduite du v\u00e9hicule.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Conditions de locations de voiture<\/h2>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t<\/div> \n\t\t \t\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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DOCUMENTS \u00c0 FOURNIR LORS DE LA R\u00c9CUP\u00c9RATION DU V\u00c9HICULE :<\/p>